SAS ou SASU : quel statut choisir ?
Choisir un statut pour sa future entreprise n’est pas une mince affaire. Entre les différentes formes juridiques qui existent, il est difficile de s’y retrouver lorsqu’on n’a pas de connaissance particulière en matière légale et comptable.
Mais si vous êtes ici aujourd’hui, c’est probablement parce que vous avez éliminé toutes les options et vous hésitez maintenant entre le statut SAS et la SASU. Lequel choisir, quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques et lequel est plus approprié à votre situation ? C’est ce que nous allons voir ici. Nous verrons par la suite les procédures à suivre pour passer d’une SASU à une SAS.
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Plan de l'article
Quelles différences entre la SAS et la SASU ?
Il n’est pas facile de choisir entre les statuts SAS ou SASU étant donné que ces deux formes juridiques sont quasiment similaires. D’ailleurs, quand on développe ces deux types de structures, on voit une similitude.
Mais pour voir les premières différences entre la SAS et la SASU, il faut également se pencher sur le développement de ces abréviations. La SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Quant au SASU, elle désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU n’est donc nulle autre qu’une SAS unipersonnelle.
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Mais quel impact la dénomination unipersonnelle a-t-elle sur la structure juridique de la société ? Et dans le détail, quelles différences peut-on titrer entre la SAS et la SASU ?
Le nombre d’associés
La principale différence entre la SAS et la SASU se situe au niveau du nombre d’associés. D’ailleurs, c’est la seule et l’unique différence, mais comme nous allons le voir un peu plus bas, cette différence peut avoir des impacts sur le fonctionnement de la société.
En tout cas, le nombre d’associés dans une entreprise SAS et SASU est donc différent. Dans une SAS, le nombre d’associés est supérieur à un. Une SAS est composée de deux ou plus d’associés.
Quant au SASU, comme nous l’avons déjà vu plus haut, le statut SASU est similaire au statut SAS, mais en unipersonnel. On utilise le terme « personnel », mais quand on s’y penche de plus près, ce terme désigne en fait le nombre d’associés. En effet, dans la forme SASU, on a un associé unique.
Bref, la seule différence entre les statuts SAS et SASU se situe donc au niveau du nombre d’associés. La SASU a un seul et unique associé tandis que la SAS a deux ou plus d’associés.
La prise de décision
Si le nombre d’associés est effectivement la seule différence entre la SAS et la SASU, ce détail est amplement suffisant pour impacter le fonctionnement de l’entreprise, notamment au niveau de la prise de décision.
Dans une SASU, la décision est prise seule par le fondateur de l’entreprise puisqu’il en est l’associé unique. Il a ainsi plus de flexibilité dans ses choix, et ce, même si ce fondateur n’est pas le président de l’entreprise.
Dans la SAS, la prise de décision est un peu plus compliquée. Le fait est qu’aucune décision qui concerne l’entreprise ne doit être prise seule. Chaque prise de décision est réalisée avec le consentement des associés de la société par le biais d’une assemblée générale. Dans la plupart des cas, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est organisée pour chaque décision à prendre.
Sans cette assemblée générale, les décisions prises ne peuvent pas être considérées légalement. Le fait est que chaque modification dans la structure ou dans les statuts de la société nécessite un procès-verbal (PV) rédigé à la suite d’une Assemblée Générale avant d’être pris en compte. C’est par exemple le cas si la société souhaite changer de siège social ou procéder à une adjonction d’activité.
Comme vous avez pu le constater, le nombre d’associés qui est, finalement, la seule différence entre la SAS et la SASU implique des différences considérables dans la prise de décision.
Lequel choisir
Maintenant, lequel choisir ? Quelle structure juridique est plus appropriée pour créer une entreprise correspondant à votre situation ?
Il est, finalement, très simple de choisir entre une SAS et une SASU. Si vous comptez être le seul associé de la société, le statut de SASU est plus approprié. Si, par contre, vous comptez fonder l’entreprise avec un ou plusieurs autres associés, vous devez choisir le statut SAS.
À noter que vous pouvez facilement passer du statut de SASU à SAS ultérieurement à la création de l’entreprise. C’est d’ailleurs ce que nous allons voir un peu plus bas.
Comment créer une entreprise ?
Maintenant que vous avez choisi votre statut juridique, voyons comment créer une entreprise. Les procédures à suivre pour créer une entreprise en France peuvent être compliquées pour une personne n’ayant aucune connaissance en matière légale.
Si vous pensez avoir les connaissances qu’il faut dans cette démarche, nous allons mettre à votre disposition les étapes à suivre. Dans le cas contraire, il est préférable de passer par la démarche simplifiée que nous allons vous expliquer ci-après.
Les étapes pour la création d’entreprise
Pour être concis, la création d’une entreprise se déroule sur 7 étapes qui sont les suivantes :
– Trouver et valider son idée : un projet de création d’entreprise commence bien évidemment par une idée qu’il faudra valider pour qu’elle soit pertinente.
– Rédiger son business plan : une fois que l’idée est validée, un business plan doit être rédigé après une étude du marché sur l’activité à exercer.
– Financier sans projet de création d’entreprise : s’il est nécessaire de rédiger un business plan, c’est pour avoir une première idée des recettes de l’entreprise, mais aussi pour convaincre les établissements financiers. Si vous n’avez pas assez de fonds dans votre apport personnel, vous devez trouver une source de financement pour le projet.
– Choisir sa structure juridique : vous pouvez maintenant choisir votre structure juridique, en l’occurrence la SAS ou la SASU.
– Rédiger les statuts de l’entreprise : avant de déposer le dossier auprès des organismes compétents, il vous faut rédiger les statuts de la structure et du fonctionnement de l’entreprise.
– Publier une annonce légale : vous devez également publier une annonce concernant l’entreprise auprès d’un journal d’annonce légal.
– Préparer et déposer le dossier : il ne vous reste plus qu’à déposer le dossier comprenant les documents suivants auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : formulaire M0 signé, statuts de la société, attestation de non-condamnation du fondateur, attestation de dépôt de capital et attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Démarche simplifiée pour créer une entreprise
Pour la démarche simplifiée, toutes les étapes précédentes doivent être complétées, mais vous bénéficierez d’un accompagnement pendant tout le long des processus. Pour simplifier la création de votre entreprise et, donc, vous délester des étapes difficiles, il vous suffit donc de solliciter l’aide d’un établissement proposant un accompagnement dans la création d’entreprise. Vous trouverez assez facilement des sites internet proposant de tels services.
Passer d’une SASU à une SAS
Voyons maintenant comment faire si vous avez déjà créé votre entreprise, mais que vous souhaitez changer la structure juridique. Il est en effet possible de passer d’un statut de SASU à une SAS. Ainsi, si vous souhaitez vous associer à une autre personne ultérieurement, vous n’aurez pas besoin de créer une autre entreprise.
Alors, comment faire passer une entreprise avec une structure juridique SASU à un statut SAS ? Le passage d’une SASU à une SAS n’a rien de difficile puisqu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise ni de publier une nouvelle annonce légale.
Toutefois, encore une fois, si vous n’avez pas de connaissance particulière dans le domaine, il est préférable de toujours se faire accompagner. Les services de création d’entreprises peuvent également accompagner les entrepreneurs dans une démarche de modification de structure.
Si, toutefois, vous souhaitez vous lancer dans ce processus tout seul, le passage d’une SASU à une SAS se déroule sur deux étapes : la cession d’actions et l’augmentation du capital.
La cession d’actions
La cession d’action est le fait de céder des actions à une ou plusieurs autres personnes qui deviendront par la suite des associés (actionnaires). Dès lors qu’une entreprise SASU a plusieurs associés, il perd son appellation d’entreprise unipersonnelle pour passer à la forme de SAS tout court.
La cession d’actions doit être réalisée par le biais d’un acte de cession dans lequel doit apparaître le nombre d’actions vendues, le prix de la vente, le mode de paiement, la date de cession et les autres détails concernant cette action.
Dans une SASU, la cession d’actions est soumise à un taux de 0,1% sur le montant des actions à céder
L’augmentation de la capitale
Une augmentation de la capitale doit également être réalisée avant que le passage d’une SASU à une SAS soit effectif. Cette procédure consiste à émettre les nouvelles actions des nouveaux actionnaires.
L’augmentation de la capitale nécessite de réaliser des formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce. C’est une démarche assez compliquée dans laquelle il est préférable de se faire accompagner.
Nous avons vu plus haut qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de l‘entreprise pour passer d’une SASU à une SAS. C’est effectivement le cas, mais à condition que les statuts rédigés lors de la création de la SASU aient prévu le passage ultérieur à une SAS. Si ce n’est pas le cas, les statuts doivent être modifiés pour correspondre au fonctionnement d’une SAS et cette modification implique également une nouvelle publication d’une annonce légale.
