Auto entrepreneur, compte bancaire obligatoire ?
Concernant les démarches à remplir pour être auto-entrepreneur, la loi oblige à la création d’un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle. Le statut d’auto entrepreneur possède en effet plusieurs particularités puisqu’il associe le professionnel et l’entrepreneur en tant que personne. Cela donne lieu à des situations juridiques précises qu’il est bon de connaitre.
Quel type de compte faut-il avoir quand on est auto entrepreneur ? Que dit la loi sur la gestion bancaire d’une auto entreprise ? On vous explique tout dans cet article !
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Plan de l'article
L’ouverture d’un compte bancaire pour son entreprise
En 2015 est votée la loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi oblige les entrepreneurs à avoir un compte bancaire dédié à leur entreprise. Ce compte doit être spécifiquement séparé de votre compte personnel.
Cette loi a pour but de lutter contre les fraudes et permet à l’auto entrepreneur de pouvoir justifier de toutes les rentrées et de tous les retraits d’argent. La comptabilité est ainsi plus lisible.
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En mai 2019, la loi PACTE modifie cependant la législation en exemptant les auto entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 000 euros par an. En effet, si vous êtes un auto entrepreneur et que votre chiffre d’affaires annuel s’élève à un montant inférieur à 10 000 euros sur deux années à la suite, vous n’êtes pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle.
Cependant, même si la loi ne vous oblige pas à l’ouverture d’un compte bancaire, il est tout de même conseillé d’en avoir un. Cela facilitera votre gestion financière et la clarté des rentrées d’argent et des dépenses que vous aurez.
Faut-il avoir ouvrir un compte professionnel pour son auto entreprise ?
Il est important de faire la différence entre le compte professionnel et un compte bancaire simplement destiné à votre activité professionnelle. Ce sont deux choses différentes. Un compte professionnel a une valeur plus commerciale et est plus onéreux. Vous n’avez aucune obligation de souscrire à ce type de compte.
L’important pour la loi est que vos dépenses et rentrées d’argent soient bien séparées et qu’on ne puisse pas les confondre.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle ?
Un compte bancaire dédié à votre activité d’auto entrepreneur servira à toutes les opérations liées à cette activité. Cela concerne l’encaissement de vos factures, les dépenses que vous avez à effectuer dans ce cadre, le règlement des charges entrepreneuriales. Ce compte sera utile également pour effectuer le prélèvement qui fait office de salaire ou encore afin d’obtenir un prêt ou un crédit pour votre entreprise.
Vous devrez veiller à être rigoureux et à utiliser ce compte seulement dans le cadre de votre activité professionnelle et non pour des dépenses personnelles.
Cette rigueur vous aidera à gérer correctement votre situation financière et à garantir la prospérité économique de votre entreprise.
Sachez qu’une banque peut refuser l’ouverture d’un compte particulier s’il est destiné à une activité professionnelle. Elle a en effet plus d’avantages à vouloir vous faire ouvrir un compte professionnel puisque celui-ci implique des frais de gestion bien plus élevé. Ce sont des frais difficilement gérables pour un auto entrepreneur, soyez donc vigilant !
