Comment déposer le capital social d’une société lors de sa création ?
Le capital social est un élément essentiel lors de la création d’une entreprise. Il concerne uniquement les sociétés et peut être constitué de contributions en argent ou en nature. Ce patrimoine, enregistré au nom de l’entreprise, est destiné à diverses utilisations. Pour y accéder, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique. Quelle est cette procédure ? Pourquoi est-il important de déposer le capital social de votre entreprise ? Découvrez les réponses dans le présent article.
Plan de l'article
Il est primordial pour une société de déposer son capital social pour les futurs besoins de fonds et d’investissements. Cet argent permet donc de lancer l’activité de l’entreprise. Il représente par la même occasion un levier permettant de faire face aux dépenses engendrées lors de sa création. Le capital social fait office de garantie pour les créanciers avec lesquels la société collaborera. Selon l’activité de l’entreprise et le montant de ces fonds, ils peuvent témoigner d’une solidité financière plus ou moins importante.
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Tout individu mandaté ou qui agit au nom de l’entreprise peut entreprendre les démarches de dépôt de capitale sociale. La procédure se révèle assez simple, peu importe le statut de la personne qui souhaite se charger de son exécution. Pour y parvenir, le dépôt doit être effectué à un moment précis. En effet, il est fortement recommandé que les apports en numéraire au capital social de l’entreprise se réalisent avant la signature des statuts définitifs. Néanmoins, la personne mandatée pour déposer le capital social n’est pas dans l’obligation de verser la totalité de la somme lors de la création de la société.
Verser un montant minimum
Le versement peut être échelonné, avec un dépôt minimum requis qui varie en fonction de la structure juridique de votre entreprise. Il s’élève à 20 % pour les SARL et à 50 % pour les SAS, les SASU et les SA. Le reste de la somme doit être versé dans les 5 ans suivant la création de l’entreprise.
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Le dépôt du capital social est censé se faire sur un compte bloqué. Dans ce cas, un établissement bancaire ou un notaire se chargera de l’encaissement des fonds. La personne mandatée pour réaliser le dépôt est autorisée à l’effectuer en espèce, par virement ou en déposant un chèque émis par une banque basée sur le territoire français.
Fournir les documents nécessaires
Pour réaliser le versement, assurez-vous de réunir les documents officiels suivants :
- Un document justificatif de l’identité ;
- Un document attestant de l’adresse de domiciliation du siège social de l’entreprise ;
- Une attestation justificative de la provenance des fonds à verser ;
- Une requête de versements réalisée conformément aux modèles prédéfinis ;
- Une liste des participants à la souscription ;
- Le projet de statut de l’entreprise datant d’au moins une année.
Dès que la procédure de dépôt est achevée, le dépositaire émet une attestation de versement de fonds. Ce certificat de dépôt des fonds comporte la désignation sociale de l’entreprise qui est en cours de création et mentionne également la somme versée au capital puis l’adresse du siège social. Vous y retrouverez aussi des informations concernant :
- La participation de chaque souscripteur ;
- La date et le lieu du dépôt ;
- Le cachet et la signature du dépositaire du capital social.
Après avoir reçu cette attestation, procédez à la notification du capital social. Il s’agit là d’une démarche qui se fait à travers une inscription à l’actif de l’entreprise et une mention dans les statuts de la société. Il faudra aussi le déclarer au guichet des formalités des entreprises afin d’obtenir une immatriculation au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Le capital social est censé figurer sur tout document émis à destination d’entités tierces. Il peut s’agir de factures, de devis, de publications et de courriers.
La dernière étape implique la libération des fonds qui avaient été déposés sur un compte bancaire professionnel bloqué. Cette étape est obligatoire après l’immatriculation de l’entreprise et la réception de l’extrait Kbis, qui doit être présenté à la personne responsable du dépôt. C’est seulement dans ces conditions que cette personne est autorisée à transférer les fonds vers un compte courant ouvert au nom de l’entreprise, permettant ainsi aux dirigeants d’y avoir un accès libre et l’utiliser.
Pour résumer, le capital social doit être déposé pour que l’entreprise puisse accéder aux fonds nécessaires pour démarrer son activité. Le versement de ces fonds se fait en plusieurs étapes, avec un dépôt initial minimum sur un compte bloqué géré par une institution bancaire. Une fois l’extrait Kbis obtenu, l’entreprise peut accéder à ces fonds.
