Les avantages et les inconvénients de la garantie loyer impayé
Il est possible que des locataires soient dans l’incapacité de payer leur loyer faute de moyens financiers. C’est pour cette raison que l’assurance pour loyers impayés a été mise en place. Aussi appelée « garantie loyers impayés », l’assurance loyers impayés permet au bailleur de se protéger des risques locatifs pouvant arriver pendant la durée de location de son bien.
Quels sont les avantages de l’assurance pour loyers impayés ?
L’assurance pour loyers impayés présente plusieurs avantages considérables, notamment le fait de protéger le bailleur contre les risques de loyers impayés, mais l’assurance pour loyers impayés rembourse également les charges et taxes afférentes. Cela intègre la garantie basique, autrement dit inclut automatiquement dans le contrat d’assurance.
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Outre les garanties de base, il est aussi possible de trouver des garanties pouvant être optionnelles ou non en fonction de la compagnie d’assurance. C’est le cas de la couverture des frais de procédures comme les frais d’avocats ou huissier. Aussi, le contrat peut inclure une couverture pour le départ prématuré du locataire ou la couverture des frais de réparations relatives aux dégradations que le locataire a pu causer et qui ont été constatées lors de son départ ou après une expulsion ainsi qu’aux dommages matériels relatifs au processus d’expulsion. Par ailleurs, certains assureurs présentent des garanties particulières comme la prise en charge des frais de déménagement du locataire.
Par ailleurs, quand les conditions d’indemnisations sont respectées, notamment le profil financier du locataire de qualité ou encore les risques garantis dans le contrat, la compagnie d’assurance est soumise à l’obligation de dédommager le bailleur. C’est un réel avantage comparé au système de caution solidaire qui est le plus appliqué actuellement. Toutefois, le système de caution solidaire expose à des risques considérables. Effectivement, la personne qui s’est porté caution, peut, en l’occurrence, ne plus être solvable suite à un accident de la vie. Aussi, cette personne peut être indisponible suite à un déménagement ou un trépas. Ainsi, l’assurance pour loyers impayés permet de contourner ces risques en assurant le payement des loyers au bailleur.
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L’assurance pour loyers impayés constitue un coût pour les bailleurs, mais cela peut bien évidemment être amorti. En effet, les primes d’assurances sont comprises dans les charges fiscalement déductibles des revenus fonciers pour leur montant effectif. Toutefois, il ne faut pas déduire que la fraction de prime servant à couvrir les loyers, étant donné que la garantie des autres risques n’est pas déductible des revenus fonciers.
Assurance pour loyers impayés : les inconvénients
Le profil du locataire constitue une condition importante pour la souscription d’une assurance loyers impayés. Pour que le bailleur puisse profiter des garanties de l’assurance pour loyers impayés, le locataire doit remplir les critères déterminés dans le contrat d’assurance. Il est en effet fréquent que les compagnies d’assurance exigent que le locataire soit, dans la plupart des cas, en contrat à durée indéterminée pour garantir que le niveau de ressources soit assez. L’assurance pour loyers impayés n’est instaurée qu’en cas d’accident, c’est pourquoi le profil financier du locataire doit répondre à des critères de qualité. La vérification est, de ce fait, importante pour s’assurer que le futur locataire satisfait les critères inclus dans le contrat d’assurance.
En outre, dans le cas où le locataire est un étudiant ou un apprenti, il est soumis à l’obligation de présenter un engagement de caution d’une personne qui justifie sa solvabilité. Il est ainsi important de se renseigner auprès de la compagnie d’assurance par rapport les critères inhérents au profil du locataire pour éviter que l’indemnisation ne soit refusée dans le cas où un locataire qui ne remplit pas les critères mentionnés est dans l’incapacité de payer ses loyers.
Les garanties pour loyers impayés présentent un coût considérable. Effectivement, le coût est calculé sur la base du montant du loyer annuel brut et varie, en fonction des compagnies d’assurance, entre 2 et 4%. Le coût de l’assurance pour loyers impayés est en effet différent d’une compagnie d’assurance à une autre, c’est pourquoi il est nécessaire de s’informer pour savoir si le coût de l’assurance inclut des garanties suffisantes et sont conformes aux besoins du bailleur.
Quand le dossier de demande de dédommagement des charges ou pertes du bailleur a été déposé auprès de la compagnie d’assurance, la prise en charge entre en vigueur, de manière générale, à compter du troisième ou quatrième mois suite au premier loyer impayé. Il s’agit d’un inconvénient de taille malgré le fait que les loyers impayés pendant cette période sont quand même pris en charge par la compagnie d’assurance. Cela peut s’avérer compliqué dans le cas où les bailleurs disposent d’une réserve de trésorerie faible et que les loyers représentent la plus grande partie de leurs revenus. C’est également le cas pour les bailleurs ayant des remboursements de mensualités d’emprunt à régler.
